Statuts

Création d’une association par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : CULTURE PARTAGEE EN PAYS DE RANCE

ARTICLE 2 – BUT OBJET

• Cette association a pour objet de proposer un temps de partage, d’échanges, autour de la culture comme bien commun. Culture vivante dans la diversité de ses modes et de ses acteurs.
• Organisation d’une manifestation annuelle.

alinéa 1 Les valeurs de l’association : Les membres de l’association s’engagent à respecter les principes de laïcité, du respect de la différence et de la neutralité politique, religieuse….

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Dinan
06.08.43.36.43
Il pourra être transféré par simple décision du bureau de l’association.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association n’est pas limitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association est administrée par un collectif en instance dirigeante.

Membres actifs ou adhérents:

Le bureau est élu pour une année. Il est renouvelé à l’assemblée générale (avec la réunion de bilan) au mois de janvier ou février tous les ans.

Pour faire partie de l’association il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tous. Les membres de l’association s’engagent à respecter les principes de laïcité, du respect de la différence et de la neutralité Tout manquement à ses principes pourrait entrainer l’exclusion d’un membre de l’association (sur vote du bureau de l’association avec consultation des autres membres).

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ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 15€ à titre de cotisation. Ce montant est révisable en assemblée générale.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

1. La démission;
2. Le décès;
3. La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave,(article 6° l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits devant le bureau et/ou par écrit).

ARTICLE 9. – AFFILIATION

L’association peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

1. Le montant des cotisations;
2. Les subventions éventuelles de l’Etat, des départements et des communes.
3. Vente éventuelle de produits, services ou prestations fournis par l’association.
4. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

L’association Culture Partagée en Pays de Rance est un organisme à but non lucratif, au sens de l’article 261-7-1°-d du code générale des impôts, géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

Elle est reconnue d’intérêt général (avis de la Direction des Finances publiques des Côtes d’Armor en date du 9 juillet 2019).

A ce titre, les versements effectués à son profit par les particuliers ou les entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt aux termes des articles 200-1b et 238 bis-ia du code général des impôts.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du bureau. L’ordre du jour figure sur les convocations. Le bureau préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le bureau rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan en comptabilité « en partie simple ») à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.

D’autres points peuvent être abordés en dehors de ceux inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 – LE BUREAU

L’association est administrée par un collectif de co-président.es. Le collectif est élu pour un an . Le collectif est composé d’au moins 5 membres actifs et d’au plus 10 membres actifs. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés et mandatés. Le collectif est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association .Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du collectif peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le collectif. Les membres du collectif exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du collectif , peuvent être remboursés sur justificatif.

ARTICLE 14 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 15 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article – 16 LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait à Dinan, le samedi 7 décembre 2019.